Conditions Générales d'Utilisation

CGU & CGV - Dernière mise à jour : janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Prod Watch, ainsi que les relations commerciales entre Prod Watch (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique souscrivant au service (ci-après « le Client »).

En souscrivant au service Prod Watch, le Client accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.

1. Définitions

• Service : la plateforme de monitoring QA managé Prod Watch, incluant l'exécution de scénarios de test automatisés, la génération de rapports et l'envoi d'alertes.
• Parcours : un scénario de navigation automatisé défini par le Client et exécuté par Prod Watch sur son site ou application web.
• Dashboard : l'interface web sécurisée permettant au Client de consulter les résultats de ses tests.
• Run : une exécution complète de l'ensemble des parcours d'un Client.
• Rapport : le document généré à l'issue de chaque run, détaillant le statut de chaque parcours.

2. Objet du service

Prod Watch est un service de monitoring QA managé. Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en place et maintenir les scénarios de test selon les spécifications convenues lors de l'onboarding
• Exécuter les tests selon le planning convenu (cron quotidien ou déclenchement CI/CD)
• Fournir un accès au dashboard de suivi des résultats
• Envoyer des alertes en cas d'échec de parcours critiques
• Assurer l'intégration initiale et le support selon le plan souscrit

Périmètre : Prod Watch est un service de détection. La correction des anomalies identifiées reste de la responsabilité exclusive du Client.

3. Offres et tarification

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai.

4. Conditions de souscription et d'accès

L'accès au service est conditionné à :

• La signature d'un contrat de service ou l'acceptation d'un devis
• La fourniture par le Client des informations techniques nécessaires à l'intégration (URL, accès de test, spécifications des parcours)
• Le règlement de la première facture

L'accès au Dashboard est nominatif. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens)
• Maintenir la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Répondre aux demandes de support dans les délais définis par le plan souscrit

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir la détection exhaustive de tous les bugs ou régressions pouvant affecter le site du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour pour l'intégration et la facturation
• Autoriser Prod Watch à accéder aux environnements nécessaires à l'exécution des tests
• Notifier le Prestataire de toute modification structurelle de son site susceptible d'affecter les parcours surveillés
• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur

7. Facturation et paiement

Le service est facturé mensuellement, en début de période. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de facture impayée de plus de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email à contact@prod-watch.com.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

À l'issue du contrat, les données du Client (rapports, configurations) sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées.

9. Disponibilité et niveaux de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du Dashboard de 99 % par mois (hors maintenances planifiées notifiées au préalable), pour les plans Enterprise et Grand Compte disposant d'un SLA contractuel.

Les plans Essentiel et Growth bénéficient du service sans engagement de disponibilité formalisé.

En cas d'interruption du service imputable au Prestataire, un avoir proportionnel à la durée d'interruption pourra être accordé, sur demande écrite.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du service. Le Prestataire ne divulguera pas les données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du Client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service Prod Watch, son code source, son interface et ses composants sont la propriété exclusive du Prestataire. La souscription au service ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments.

Les données produites par les tests (rapports, résultats) appartiennent au Client.

11.1. Récupération du code des tests E2E

Le code TypeScript des tests E2E développé par le Prestataire pour le compte du Client peut être livré au Client à sa demande, sous les conditions cumulatives suivantes :

• Le Client doit avoir cumulé une durée d'engagement total d'au moins 12 mois chez Prod Watch, en additionnant la durée de toutes les souscriptions actives passées et en cours, qu'elles soient consécutives ou non.
• La récupération concerne uniquement les plans Growth, Scale et Enterprise. Le plan Starter ne donne pas droit à la récupération du code des tests, quelle que soit la durée d'engagement.
• Les souscriptions passées sur le plan Starter ne comptent pas dans le calcul des 12 mois requis.
• La demande doit être formulée par écrit (email ou messagerie intégrée) avant la fin de la souscription en cours ou dans les 30 jours suivant sa résiliation.

Une fois ces conditions réunies, le Prestataire livre l'intégralité du code TypeScript des tests E2E concernés (fichiers .spec.ts, helpers, configuration) sous forme d'archive, sans clause d'exclusivité ni de propriété résiduelle. Le Client peut alors utiliser ce code librement.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le code des tests reste la propriété du Prestataire et n'est pas transmis au Client.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque généralisée, panne d'infrastructure tierce, etc.).

14. Modification des CGU/CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous : contact@prod-watch.com